Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° AS1217 (Irrecevable)

Publié le 13 octobre 2020 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Alors qu’une loi sur la dépendance est en préparation, il est plus qu’urgent d’investir dans nos EHPAD et ce à plusieurs titres. D’une part, pour que cesse la maltraitance institutionnelle qui y sévit et qui a déjà été maintes fois soulignés par différents rapports. D’autre part, pour refonder un véritable service public de l’accompagnement des personnes âgées diminuant le reste à charge pour les résidents et leurs familles et augmentant le nombre de personnel soignant par résident. Les EHPAD privés lucratifs refusent bien souvent les personnes âgées les plus pauvres. Seulement 12 % de leurs places sont éligibles à l’aide sociale, c’est-à-dire aux personnes les plus pauvres, contre 98 % dans les EHPAD publics. Ces économies faites sur le dos des résidents sont indécentes lorsqu’on sait que ces EHPAD lucratifs sont loin d’être en difficulté. Bien au contraire, le secteur est florissant et ces grands groupes bénéficient largement d’aides publiques. L’Ehpad de la Boiseraie, près de Rouen, a fait à lui seul 756 000 euros de bénéfices en 2017. Le groupe Korian, côté en bourse a réalisé en 2017, 163 millions d’euros de bénéfice. Le fond de pension canadien CPPIB, actionnaire principal du groupe lucratif Orpea, affichait un taux moyen de 11,8 % de rendement pour les actionnaires sur les 5 dernières années. Pour mettre fin à cette immense escroquerie, cet amendement demande au Gouvernement d’étudier la possibilité de développer un réseau public de maisons de retraite publics avec des tarifs harmonisés et accessibles à tous.

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