Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1221 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 42
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
« Ça me fait mal de mettre ma santé en danger pour livrer des sushis » explique dans un épisode cash investigation, un livreur Deliveroo de Lyon. Une autre vision des choses pour le patron du Medef qui se targue en juin : « Il y a un chiffre qui me ravit, ce sont les créations d’entreprises. Parce que pour créer son entreprise au mois de mai faut… Je ne vais pas utiliser une expression triviale, mais « faut en avoir quoi. » En vérité, il faut surtout être très précaire, puisque la création d’entreprises, souvent micro, est une manière de ne pas se retrouver sans sous dans cette période de crise. Au-delà des individus qui y travaillent pour peu, cela pose également un problème pour les caisses de la sécurité sociale. Le phénomène d’ubérisation a en effet conduit à la multiplication du nombre d’indépendant en situation de dépendance économique. L’ampleur de la substitution des salariés par des indépendants et son impact sur les finances ces dernières années mérite une évaluation.
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