Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1225 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 28
Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une sortie des hôpitaux psychiatriques du système de la T2A. Une partie de ce rapport est consacrée à une étude des différentes modes de financement possibles des hôpitaux psychiatriques, en considérant la santé des patients comme une priorité.
Exposé sommaire :
La psychiatrie souffre d’un sous-financement depuis des dizaines d’années. On ne saurait chiffrer le manque de budget total. Cependant, les statistiques de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) témoignent de ces manques. Entre 2013 et 2016, le nombre de patients est en hausse : + 29 %. Les urgences débordent : + 36 %. En revanche, les hospitalisations à temps plein chutent : ‑ 37 %, et pas au profit de méthodes alternatives : le « placement familial thérapeutique » recule (‑ 8 %), tout comme l’accueil en appartement thérapeutique (‑ 33 %), tandis que l’accueil en centre post‑cure stagne (0 %).
Le financement des hôpitaux est basé sur la tarification à l’activité qui consiste à rémunérer les hôpitaux en fonction du nombre d’actes réalisés. Cela a montré ses limites concernant la prise en charge des patients à l’hôpital. Cette tarification est peut-être défendable concernant des activités techniques et standardisées qui demandent toujours les mêmes gestes, le même temps, etc… Mais très souvent à l’hôpital, les activités ne sont justement pas standardisables.
Cela est donc particulièrement le cas en psychiatrie pour laquelle la T2A est totalement inadapté. Ce dont ont besoin les soignants, c’est avant tout de temps. Les soins psychiatriques ne sont pas des activités standardisées. Chaque patient est unique et sa guérison nécessite des relations humaines au long court.
Par cet amendement, nous refusons que les soins psychiatriques fassent l’objet d’une tarification à l’activité.
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