Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS139 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Perrut.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 39
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l’ouverture des droits des patients et d’une meilleure reconnaissance du rôle des associations des usagers du système de santé, le législateur a reconnu le droit pour les patients d’avoir accès aux actions de groupe en santé.
Dans la perspective de mieux garantir l’accès aux innovations thérapeutiques pour tous dans des délais raisonnables, il est proposé d’étendre la possibilité des actions de groupes en direction des autorités publiques (ANSM, HAS, CEPS) pour « perte de chances de survie » ou de « perte de chances de guérison » en raison du non-respect des délais administratifs d’autorisation des innovations thérapeutiques.
Tel est l'objet du présent amendement.
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