Amendement N° AS141 (Irrecevable)

Pour permettre l’élaboration d’une évaluation dynamique des médicaments innovants et ouvrant sur une fixation d’accords de prix différenciés sur ces innovations thérapeutiques en fonction des usages constatés « en vraie vie » dans les stratégies thérapeutiques, il est proposé d’intégrer l’évaluation de l’efficacité en vie réelle des traitements dans les finalités du « Health data hub ».

Cela pose ainsi le principe nécessaire de constitution d’une base de données en vie réelle opérante qui sera indispensable à toute exploitation à venir.

Prévu par la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé, le « Health Data Hub » a pour objectif de favoriser l’utilisation et de multiplier les possibilités d’exploitation des données de santé, en particulier dans les domaines de la recherche, de l’appui au personnel de santé, du pilotage du système de santé, du suivi et de l’information des patients. Il permettra le développement de nouvelles techniques, notamment celles liées aux méthodes d’intelligence artificielle et aura un rôle de promotion de l’innovation dans l’utilisation des données de santé.