Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS20 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Six, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
C’est au sein de la loi de financement de la sécurité sociale de 2015 qu’a été voté la soumission des allocations familiales à conditions de ressources.
Ce fût une manière pour la majorité de l’époque de faire 760 millions d’économie sur la politique familiale française.
Cette mesure a eu un effet délétère sur la natalité française car depuis 2015, la natalité n’a pas cessé de baisser.
800 000 bébés sont nés en 2015 contre 753 000 en 2019 et chaque année notre taux de natalité décroît.
Cette mise sous conditions de ressources des allocations familiales crée une confusion entre politique sociale d’une part et politique familiale d’autre part.
Cette mesure s’ajoute à l’abaissement, par deux fois, du plafond de la demi-part fiscale du quotient familial.
À la lumière de ce qui précède, cet amendement propose de réinstaurer une universalité des allocations familiales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.