Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS23 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2020 par : Mme Six, Mme Sanquer.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement est transmis par l’APF France handicap.
Afin que cette mesure puisse être accessible à tous, deux mesures sont indispensables. D’une part, il est nécessaire de prévoir d’emblée un dispositif d’hébergement sans reste à charge supplémentaire pour les patients en référence au montant qui serait resté à leur charge s’il y avait eu hospitalisation.
Par ailleurs, certains patients, notamment en situation de handicap, nécessitent d’être accompagnés par un aidant lors de leur hospitalisation. L’accès aux hôtels hospitaliers doit donc leur être ouvert.
C’est le sens du présent amendement.
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