Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS33 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’autorité parentale est indispensable au bon fonctionnement de notre société. Il est normal que la solidarité nationale soutienne les familles principalement en versant des allocations familiales.
A partir du moment où l’autorité parentale ne s’exerce pas ou ne peut pas s’exercer, il est important qu’une structure sociale vienne en soutien de ces familles.
Cet amendement propose dans un premier temps la signature d’un contrat de responsabilité parentale afin d’aider les familles.
Et dans un deuxième temps, pour les cas où ces familles n’accepteraient pas ce suivi, il prévoit que les volets financiers des allocations familiales soient mis sous tutelles.
Le sens de cet amendement n’est pas de précariser des familles mais bien au contraire de les accompagner et les aider.
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