Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS393 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui reprend l’amendement porté par Olivier Véran alors rapporteur général de la commission des affaires sociales, vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires.
Bien que cet amendement ait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen de la PPL visant à lutter contre les dangers de la malbouffe, il n’est aujourd’hui toujours pas entré en vigueur, la PPL étant actuellement bloquée au Sénat.
L’objectif est donc d'accélérer le processus de mise en oeuvre en faisant voter dans le PLFSS pour 2021 cette mesure.
Cette disposition est une mesure de santé publique, pour mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète et l’obésité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.