Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS426 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure, pour une durée limitée, du périmètre d’application de la clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux les produits et prestations répondant aux deux critères suivants :
- Un niveau d’amélioration du service attendu élevé (ASA I, II ou III) témoignant de sa qualité innovante ;
- Une inscription récente sur la liste en sus (deux ans).
Cette exception temporaire permettrait de préserver les nouveaux dispositifs médicaux innovants pouvant nécessiter, dans un premier temps, une diffusion progressive dans les premières années de leur accès au marché, afin de répondre aux besoins d’une population cible qui ne bénéficiait pas auparavant d’une telle innovation dans l’indication retenue.
Cet amendement n’a pas d’incidence budgétaire, s’agissant d’un impôt de répartition.
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