Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS435 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La télésurveillance des pathologies chroniques - diabète, insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, etc. - est en plein essor.
Aujourd’hui, certaines solutions de télésurveillance ne sont pas interopérables. Cette situation a pour conséquence de restreindre la circulation des données de santé des patients. Elle fait également perdre du temps aux professionnels de santé qui doivent multiplier les saisies, et entrave plus généralement la fluidité du parcours de soins desdits patients. Enfin, elle entrave la libre concurrence entre industriels, en laissant le patient captif d’une solution et confortant ainsi leur position dominante.
L’article 20 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose pourtant aux fabricants qui possèdent une API (Application Programing Interface) d’assurer un partage automatique des données des individus.
Il convient de s’assurer de la circulation effective des informations des patients sous télésurveillance, dans le respect des exigences de sécurité et de confidentialité des données personnelles de santé, pour garantir la fluidité du parcours de soins.
Il est donc nécessaire que les industriels garantissent aux assurés bénéficiaires l’accès au téléchargement des données de santé issues des dispositifs de télésurveillance. Tel est l’objet du présent amendement.
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