Amendement N° AS486 (Irrecevable)

Les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles sont, pour beaucoup d’entre eux, créés et gérés par des établissements publics de santé.

Leur personnel est essentiellement un personnel hospitalier.

A titre d’exemple, au Centre Psychothérapique de Nancy, cette situation concerne les personnels de la Maison d’Accueil Spécialisée, du Centre de Ressource Autisme, du Centres de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie et du Service Mandataire et Judiciaire à la Protection des Majeurs.

Il n’apparaît pas justifié de créer une inégalité de traitement indiciaire entre le personnel hospitalier travaillant au sein des établissements publics de santé et celui travaillant dans des structures dépendantes de ces établissements publics de santé. Au-delà de l’injustice liée à la différence de traitement, cette situation risque d’entraîner une perte d’attractivité de ces structures.

Aussi, ces agents ne sauraient être traités différemment d’autres agents de la fonction publique hospitalière et il ne saurait, à fonctions et situations égales, exister de différence de rémunération.