Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° AS543 (Non soutenu)

Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Rixain, M. Baichère, M. Templier, Mme Jacqueline Maquet, M. Borowczyk, Mme Leguille-Balloy, M. Gérard, Mme Gayte, M. Matras, M. Gouffier-Cha, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, Mme Panonacle, M. Claireaux, Mme Couillard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot :

« calendaires »,

insérer les mots :

« et consécutifs ».

Exposé sommaire :

La présente rédaction de l’alinéa propose de remplacer la période actuelle de onze jours consécutifs qui compose le congé paternité par une période de vingt-cinq jours calendaires ; soit de remplacer une période banalisée dans son entièreté par une possibilité de fractionnement multiple. Or, l’objectif de la réforme du congé paternité n’est pas de permettre au co-parent de se libérer professionnellement une fois par semaine pour garder son enfant, mais bien d’être présent à ses côtés chaque jour pendant une période donnée, à savoir pendant vingt-huit jours. C’est pourquoi cet amendement propose qu’il soit maintenu, dans la nouvelle rédaction, la notion de jours consécutifs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.