Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° AS550 (Irrecevable)

Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Rixain, M. Baichère, M. Templier, Mme Jacqueline Maquet, M. Borowczyk, Mme Hammerer, Mme Leguille-Balloy, Mme Gayte, M. Matras, M. Gouffier-Cha, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, Mme Panonacle, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Couillard.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Des publications régulières de Santé Publique France font état d’une sous-utilisation et d’une méconnaissance de la contraception dite d’urgence pourtant à même de réduire le risque de grossesse non prévue. Une promotion de la contraception d’urgence comme complément à une contraception régulière doit être soutenue au regard de la stabilité du nombre de grossesses non prévues et d’IVG. Plusieurs freins à la prise de la contraception d’urgence ont été identifiés, alors que son utilisation stagne, notamment par la Haute Autorité de Santé (HAS) : défaut d’information sur son délai d’utilisation et ses moyens d’accès, crainte du regard des autres et de la stigmatisation sociale, mauvaise information quant aux risques qu’une prise pourrait entrainer. La pilule du lendemain est pourtant un mode de contraception d’urgence fiable et efficace. C’est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement de dresser un bilan de son utilisation afin d’initier une réflexion sur les mesures à mettre en œuvre afin d’encourager son utilisation.

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