Amendement N° AS553 (Irrecevable)

Les sages-femmes sont compétentes, en toute autonomie, pour assurer le suivi de la grossesse ainsi que pour définir le niveau de risque d’une grossesse. Et alors que les femmes sont libres du choix du professionnel de santé qui les suivent, elles ne bénéficient pourtant pas des mêmes droits selon le professionnel choisi. En effet, en cas d’arrêt de travail, les sages-femmes n’ont pas les mêmes pouvoirs que les médecins. Or, les femmes enceintes arrêtées par une sage-femme doivent pouvoir bénéficier d’un arrêt pris en charge au titre de l’assurance maternité ou maladie selon la période de la grossesse comme pour ceux établis par un médecin. Les sages-femmes doivent pouvoir prescrire sur le congé prénatal, la période supplémentaire de deux semaines, ainsi que sur le congé postnatal la période supplémentaire de 4 semaines, accordée en cas d’état pathologique lié à la grossesse ou à l’accouchement. Et les sages-femmes doivent pouvoir renouveler l’arrêt de travail initial fait par un médecin. La situation actuelle pousse les femmes suivies par une sages-femmes à multiplier les consultations pour obtenir des arrêts de travail délivrés par un médecin. Une situation irrationnelle, tant d’un point de vue économique que d’un point de vue sanitaire, et qui amène certains médecins à refuser d’établir des arrêts de travail pour le motif qu’ils ne suivent pas la grossesse. C’est pourquoi cet amendement, élaboré en lien avec les organisations professionnelles représentatives, propose d’ouvrir la possibilité aux sages-femmes de renouveler la prescription d’arrêt de travail dans le cadre du suivi de grossesse et de la période postnatale.