Amendement N° AS560 (Irrecevable)

Les mesures de revalorisation des métiers du soin et du Grand Âge prévues par les accords du « Ségur de la santé » sont le produit d’un effort totalement supporté par l’Etat. Il doit être veillé à ce que les mécanismes mis en œuvre dans ce cadre soient exempts de conséquences, le cas échéant collatérales, ayant pour effet d’accroître le prix des prestations délivrées par les EHPAD, que ce prix soit supporté par les résidents quand il s’agit du tarif hébergement ou de la part du tarif dépendance non pris en charge par l’allocation personnalisée d’autonomie, par les conseils départementaux au titre de cette allocation personnalisée d’autonomie, et par l’Assurance Maladie ou la CNSA pour les forfaits afférents aux soins.

Or, par un effet de circularité, le financement au titre de la section soins de revalorisations salariales visant des salariés dont le coût est habituellement intégré dans le prix des prestations relevant des tarifs hébergement et dépendance des EHPAD risque d’emporter des conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les établissements qui y sont assujettis, et en matière de taxe sur les salaires pour l’ensemble des établissements à l’exception de ceux qui sont gérés par des collectivités territoriales.

Il est donc indispensable que le cadre législatif permettant de déployer les mesures de revalorisation des métiers précise de manière non équivoque que les financements de l’Assurance Maladie seront des crédits complémentaires qui ne viendront pas modifier le prix des prestations délivrées par les établissements tel que ce prix était déterminé avant la mise en œuvre du dispositif.

Ainsi, cette nouvelle rédaction permet de sécuriser le dispositif juridique des mesures de revalorisation Ségur par des financements complémentaires qui n’impacteront pas la TVA.

Sans une nouvelle rédaction de l’article 25 intégrant la notion de financements complémentaires telle que proposée, l’enveloppe actuelle de 1,985 Md€ prévue dans le PLFSS 2021 pour la période 2020-2022 ne sera pas suffisante. L’impact TVA et taxe sur les salaires est estimé à plus de 16 millions d’euros qui ne sont aujourd’hui pas pris en charge par l’Etat.