Amendement N° AS661 (Irrecevable)

L’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 pose le principe d’un remboursement du (médicament) princeps au prix du (médicament) générique le plus cher en cas de refus de substitution. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, pour notamment encadrer le recours à la mention « non substituable » (NS).

Si cet encadrement du « NS » a montré son utilité ces derniers mois en faisant diminuer l’utilisation de cette mention sur les ordonnances médicales, l’article 66 porte de nombreuses conséquences délétères, que l’analyse d’impact initiale n’a pas correctement identifiées.

Cette mesure entraîne une augmentation importante du nombre d’ordonnances mentionnant abusivement la mention « contre-indication formelle » (CIF) à la place de l’ancien « non substituable » (NS) et en incitant les médecins à revenir sur la prescription en nom de marque en lieu et place de la dénomination commune. Il vient également faire porter un risque sur la diversité de l’offre de produits du répertoire, en fragilisant les génériques en cas d’alignement des prix des princeps et les princeps dans le cas contraire. A ce titre, il contribue à affaiblir le tissu industriel national et européen au moment où le Gouvernement souhaite mettre en place une politique de relocalisation.

Les risques de dé-commercialisation sont manifestes et pourraient entrainer des tensions d’approvisionnement sur la disponibilité des traitements. En deçà d’un certain niveau de parts de marché, et face aux obligations auxquelles ils sont astreints, certains titulaires d’AMM n’auront d’autres choix que de se retirer du marché.

La crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19 a démontré à quel point il était vital de maintenir, sur le marché, une offre diversifiée en produits de santé. Le maintien d’une part résiduelle de princeps est salutaire pour pallier les risques de rupture des génériques.

Aussi, le présent amendement supprime l’article 66 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.