Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS775 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La dotation populationnelle vise à réduire la part du financement T2A dans les établissements et à réduire les inégalités de ressources entre régions. Elle doit aussi favoriser les coopérations à l’échelle du territoire, au service d’une meilleure pertinence des soins et de la prévention.
A ce titre, il est proposé d’étendre le périmètre de la dotation populationnelle aux activités de chirurgie et d’obstétrique pour les établissements d’une part, et aux acteurs de santé de ville d’autre part.
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