Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS783 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au même premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; ».
Exposé sommaire :
La mise en œuvre de la réforme des tarifs nationaux journaliers de prestation a été repoussée d’un an du fait de la crise sanitaire. Ce report a permis d’affiner les simulations des effets revenus induits par la réforme. Au vu des impacts sur certaines catégories d’établissements, et notamment les petits centres hospitaliers, dont la situation financière est déjà fragile et a tendance à s’aggraver, il est demandé d’allonger la période de lissage des effets revenus de 3 ans à 4 ans.
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