Amendement N° AS795 (Retiré avant séance)

La création d’une 5eme branche de la Sécurité Sociale nécessite une évaluation des besoins de financement et notamment des besoins à ce jour non couverts (par exemple extension de la PCH à des publics non éligibles à ce jour, évolution de la PCH, suppression des barrières d'âges d'accès à la PCH, manque de solutions d’accompagnement. Investissement lié à la transformation de l’offre.)

Si le secteur des personnes âgées bénéficie d’un premier travail prospectif sur le sujet via le rapport de la concertation Grand Ages et Autonomie (dit rapport Libault) et le plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du grand-âge (dit rapport El Khomri), la loi d'adaptation de la société au vieillissement de 2015 avait demandé un rapport sur les coûts liés à la suppression des barrières d'âges qui n'a jamais été réalisé.

Collectif Handicaps devrait à ce titre communiquer dans les prochaines semaines sa propre analyse des besoins non couverts, mais il ne peut à lui seul objectiver tous les besoins de financement ; une mission dédiée dans le cadre d’un rapport du Gouvernement semble indispensable tant il y a urgence à évaluer les besoins en financement pour couvrir les besoins nouveaux de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.

Tel est l’objectif du présent amendement qui demande au Gouvernement d'établir un rapport sur le sujet.