Amendement N° AS807 (Irrecevable)

L’achat des médicaments biosimilaires par les établissements hospitaliers s’effectue principalement par la procédure d’appels d’offres mono-attributaires, ce qui entraine de fortes pressions sur les prix et des situations de monopole pour les laboratoires ayant remporté le marché. Au cours de ces dernières années, l’achat des médicaments hospitaliers s’est fortement concentré, notamment avec le développement des groupements d’achat des établissements publics et privés ou encore les plateformes de « pré-négociation ». En effet, il n’est pas rare que les principales centrales d’achats concentrent, pour certaines catégories de produits, jusqu’à 60%, voire 70% du marché national.

Les appels d’offres avec un seul fournisseur gagnant augmentent les risques de rupture de stock et tendent à réduire le jeu concurrentiel, en dissuadant les fabricants de concourir aux prochains appels d’offres du fait du manque de prédictibilité. Afin de maintenir un niveau satisfaisant d’intensité concurrentielle, le recours aux appels d’offres multi-attributaires permet d’éviter la création de situations de monopole ou d’oligopole préjudiciables pour le système de santé, tout en garantissant la sécurité des approvisionnements. De plus, afin d’éviter de compromettre la bonne exécution des marchés des biosimilaires, il semble nécessaire de définir systématiquement dans les règlement de consultation des appels d’offres relatifs aux biosimilaires, les critères des offres dites « anormalement basses ».

Ainsi ce présent amendement vise à systématiser le recours aux marchés multi-attributaires dans le cas d’appels d’offres d’achat des médicaments biosimilaires par les établissements hospitaliers.