Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS86 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Perrut.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire a montré la nécessité de déployer et coordonner les politiques de santé de façon très concrète et décloisonnée à l’échelle des territoires.
Afin de donner corps à l’échelle territoriale et pour concrétiser les filières nécessaires à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, cet amendement propose que, dans chaque territoire de démocratie sanitaire, soit rédigé un projet de santé de territoire permettant la rencontre des acteurs autour des parcours de santé des patients ; ces projets doivent être obligatoires, sans quoi le directeur général de l’ARS doit pouvoir les arrêter grâce aux documents fournis par les acteurs.
La mise en œuvre de ces projets territoriaux de santé obligatoires serait accompagnée d’une simplification du mille-feuille territorial.
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