Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS896 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2020 par : Mme Pitollat, Mme Mörch, M. Hammouche, Mme Lenne, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, Mme Boyer, Mme Mauborgne, M. Claireaux, Mme Michel, Mme Clapot.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les TISF (techniciens de l’intervention sociale et familiale) sont des personnes agréées qui interviennent auprès des familles à leur domicile dans leur quotidien, en particulier en période périnatale lors des retours de maternité. Cet accompagnement à la parentalité se réalise souvent dans le cadre du dispositif d’aide à domicile géré par la branche famille de la sécurité sociale qui est un pan important de la politique familiale en France.
L’intérêt de l’expérimentation proposée est de contribuer à promouvoir le rôle primordial des TISF en périnatalité. Des actions déjà menées dans les Bouches-du-Rhône, dans le Calvados ou d’autres territoires ont montré la pertinence de ce soutien auprès des familles les plus en difficulté.
Cet amendement vise à expérimenter une prestation TISF de 20h d’intervention en sortie de maternité, pour les familles qui en font la demande, prise en charge intégralement par la branche famille de la sécurité sociale, permettant aux TISF de contribuer à prévenir les conséquences sur le développement de l’enfant des troubles psychiques parentaux et des difficultés sociales caractérisées vécues par les familles.
Intégrant le progrès considérable que représente l’allongement du congé de parenté, l’objectif de ce dispositif expérimental est d’être étendu à terme à l’ensemble du territoire national, après évaluation.
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