Amendement N° AS911 (Irrecevable)

Le risque de chômage lié à la crise sanitaire est d’autant plus important pour les personnes vulnérables au forme grave de Covid 19 ayant été éloignées de l’emploi pendant longtemps. Pour celles qui auraient l’opportunité de retravailler, le dispositif de maintien aux droits aux indemnités journalières est une trappe à inactivité dans certaines situations.

Les personnes inscrites à Pôle Emploi bénéficient de dispositions permettant le maintien des droits aux indemnités journalières ou à la pension d’invalidité qu’elles avaient constitué avant leur licenciement. Ces dispositions sont applicables tant que le chômeur est indemnisé par le Pôle emploi et pendant un an à partir de la fin de son indemnisation chômage.

Si la personne au chômage reprend une activité professionnelle, elle continuera à bénéficier de son maintien de droits acquis de sa précédente activité professionnelle pendant 3 mois.

A l’issue de ces 3 mois, le maintien de droits n’est plus effectif, aussi, si elle se retrouve en arrêt de travail après cette période, ses droits aux indemnités journalières seront examinés au regard de sa nouvelle activité professionnelle, ceux-ci pouvant alors être inexistants.

L’application des textes actuels peut donc conduire à placer l’ancien demandeur d’emploi dans une situation moins favorable que s’il n’avait pas repris d’activité professionnelle et le priver du bénéfice d’indemnités journalières et de pension d’invalidité.

L’objectif du présent amendement vise donc à prendre en compte les droits ouverts pendant un an.