Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS941 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Fiat, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Corbière, M. Quatennens.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Si France Assos Santé, la FNATH et l’UNAF siègent, en tant que représentants d’usagers, au conseil de la CNAM au sein du collège depuis la réforme d’août 2004, leur place n’est pas expressément reconnue au conseil de l’UNCAM notamment compétente pour négocier les conventions nationales avec les professionnels de santé.
De fait, les usagers, auxquels ces conventions font directement grief, ne peuvent prendre part aux négociations qui précèdent leur publication.
Cette situation n’est socialement pas tenable, d’autant que les Commissions de Recours Amiable des CPAM sont désormais ouvertes aux représentants d’usagers. Le présent projet d’amendement propose d’y remédier.
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