Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° AS980 (Irrecevable)

Publié le 13 octobre 2020 par : M. Belhaddad, M. Cormier-Bouligeon, M. Cédric Roussel, M. Haury, M. Templier, Mme Pitollat, Mme Charrière, Mme Hammerer, Mme Leguille-Balloy, M. Matras, M. Ardouin, M. Delpon, Mme Sylla, Mme Khedher, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tanguy.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Les projections démographiques prévoient un triplement des personnes âgées de plus de 85 ans - hautement sujet au risque de dépendance - d’ici 2050, passant de 1.5 millions en 2017 contre 4.8 en 2050.

Si les Françaises et les Français vivent plus longtemps, ils ne vivent pas forcément plus longtemps en bonne santé. L’espérance de vie est passée de 71,4 ans en 1970 (67,7 ans pour les hommes et 75,2 ans pour les femmes) à 82,6 ans en 2015 (79,5 ans pour les hommes et 85,4 ans pour les femmes), mais l’espérance de vie en « bonne santé » est de 64,1 ans pour les femmes et de 62,7 ans pour les hommes. On entend par « bonne santé », le fait de ne pas souffrir d’incapacité dans les gestes de la vie quotidienne.

Le nombre de personnes âgées dépendantes va doubler dans les vingt prochaines années en France en passant d’un à deux millions. La pratique d’APA en EHPAD répond à plusieurs objectifs : maintenir l’autonomie, reculer le plus tardivement possible l’entrée des personnes âgées dans la dépendance, prévenir la survenue de différentes pathologies résultant de la sédentarité pour maintenir le capital santé, améliorer la confiance et l’estime de soi, garantir un état de bien-être physique et mental.

Mais d’après une étude du ministère datée de 2013, seulement 10 % des établissements proposaient une APA. Actuellement, le financement des EHPAD dépend du niveau de dépendance des résidents. La mise en place d’APA en EPHAD et donc d’activités visant à favoriser le bien-être et la bonne santé des résidents devrait être mieux prises en compte dans les critères de subvention de ces établissements afin d’en soutenir le développement.

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