Amendement N° AS983 (Irrecevable)

Cet amendement est un amendement de repli. Il nous est proposé par France Assos Santé. La Complémentaire Santé Solidaire, créée par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait pour objectif de lutter contre le non recours à la CMU-C et l’ACS, très élevé, tout en proposant un contrat qualitatif permettant un meilleur accès aux soins pour les personnes les plus précaires.

En février 2020 un premier bilan faisait état d’un taux de recours encore plus bas que pour les anciennes CMU-C et ACS (-3.7% par rapport à octobre 2019, dernier mois effectif des anciennes CMU-C et ACS). Des freins existent encore, et notamment de nombreuses personnes ont fait remonter une participation financière plus élevée que lorsqu’elles bénéficiaient de l’ACS, situation attestée par le Fonds Complémentaire Santé Solidaire qui faisait état d’un taux de perdants « plus élevé » qui ce qui avait été évalué.

Par ailleurs, la Complémentaire santé solidaire, ne résout pas la problématique des effets de seuils, rencontrée par des personnes exclues des contrats collectifs et dont les ressources se situent juste au-dessus du plafond ACS, mais au niveau du seuil de pauvreté, et qui ont des besoins de santé importants (retraités, certains pensionnés invalides et bénéficiaires de l’AAH). Celles-ci, si elles veulent être couvertes sont dans l’obligation de souscrire à des contrats dont le tarif est élevé. Par ailleurs, les personnes âgées restent les plus pénalisées du fait du montant de cotisation plus élevé en fonction de l’âge, que ce soit dans le cadre des complémentaires santé classiques ou de la Complémentaire Santé Solidaire.

Au regard de la crise sanitaire actuelle et des frais hospitaliers très élevés que certaines personnes non couvertes par une couverture complémentaire, se sont vus facturées, il apparait urgent de pouvoir permettre à un maximum de personnes de pouvoir bénéficier d’une complémentaire santé, notamment les personnes malades et âgées susceptibles d’être les plus à risque d’être hospitalisées.

France Assos Santé propose une réponse plus juste pour permettre aux personnes dont les ressources restent modestes d’accéder à une complémentaire.

L’adhésion au contrat Complémentaire Santé Solidaire tel que proposé serait optionnel, ouvert à tous les non bénéficiaires d’un dispositif obligatoire (contrats collectifs d’entreprise) ou aidé (fonctionnaires adhérant à un organisme référencé), variable en fonction des ressources, et géré par l’organisme choisi par l’assuré. La cotisation sans critère d’âge et variable en fonction des revenus s’applique déjà à certains contrats collectifs où des salariés cotisent sur la base d’un pourcentage de leur rémunération. Aussi il apparait justifié et plus solidaire de proposer cette solution aux personnes exclues de ces contrats

Il serait financé par : - la contribution des assurés pour leur propre contrat, calculée en fonction de leurs revenus ; - une aide publique (Etat, Assurance maladie, collectivité locale).

Les ressources actuellement destinées au financement de la Complémentaire santé solidaire et aux aides extralégales versées par les CPAM seraient affectées à ce nouveau dispositif.

Il est également proposé de redéployer une partie des financements « ANI » sur ce contrat.