Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS985 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Fiat, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Autain, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement nous est proposé par France Assos Santé. Des incitations financières des médecins (pour la prescription dans le répertoire du médicament générique) et des pharmaciens (pour la substitution des médicaments princeps par le générique) ont été mises en place pour dynamiser le déploiement du médicament générique dans notre pays. Les patients, quant à eux, subissent une politique punitive prévoyant l’exclusion du tiers-payant en cas de refus du générique et, depuis le 1er janvier 2020, le remboursement des médicaments princeps sur la base du médicament générique le plus cher, provoquant un reste à charge. Cette proposition milite pour un supplément de justice en faveur des usagers qui sont actuellement les seuls à être soumis à des mesures de rétorsions. La suppression de la franchise sur les médicaments génériques proposée ici complète les dispositifs incitatifs qui ne concernent à ce jour que les prescripteurs et les pharmaciens.
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