Amendement N° AS993 (Irrecevable)

Cette mesure d’uniformisation de l’assiette des cotisations sociales et de l’assiette de calcul de la CSG-CRDS vise à renforcer le tissu productif agricole mis à mal par les crises successives.

La mise en œuvre d’une assiette brute amputée d’un pourcentage représentatif des prélèvements sociaux (30 % au minimum) était d’ailleurs prévue dans la réforme des retraites et devait être mise en œuvre dès 2022 pour tous les non-salariés.

L’intégration de la nouvelle assiette dans le PLFSS 2021, déjà votée en première lecture du projet de loi retraite à l’Assemblée nationale, est de nature à favoriser et accélérer la relance des entreprises agricoles qui cotiseront de manière transitoire, pour leurs non-salariés, jusqu’à la hausse progressive des cotisations de retraite envisagée par la réforme, sur une base plus juste, plus équitable et plus simple.

Cette mesure supprime en effet les assiettes minima de fait en matière de CSG-CRDS et exclut comme c’est le cas pour les salariés, les cotisations sociales de l’assiette de CSG-CRDS.

Elle simplifie aussi un système où cohabitent plusieurs assiettes entre la fiscalité, les cotisations et contributions sociales et où la circularité du calcul des cotisations nuit à la réactivité de l’assiette.

Cette mesure complète enfin la suppression des déclarations de revenus professionnels des agriculteurs, prévue au PLFSS 2021, remplacée par une transmission directe de l’administration fiscale à la MSA, à l’instar des autres indépendants.

La suppression de la déclaration sociale des indépendants s’est traduite par la mise en place d’une assiette voisine de celle proposée dans le présent amendement.

La mesure proposée unifie les assiettes des indépendants agricoles comme non agricoles.