Fiscalité des droits de succession et de donation — Texte n° 3409
Amendement N° 11 (Non soutenu)
Publié le 11 février 2021 par : M. Le Fur.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas du I, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « et petits-enfants » ;
« 2° Le V est complété par les mots : « , petits-neveux et petites-nièces ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
En France, l’âge moyen auquel on hérite s’élève désormais à 50 ans. Or, aujourd’hui, force est de constater que les besoins en capital sont différents entre un descendant de 20 ans et un descendant de 50 ans.
Cet amendement propose donc afin de favoriser la transmission ou alléger les successions vers les jeunes générations d’aligner le montant des abattements entre grands-parents et petits-enfants, grands-oncles grandes-tantes et petits-neveux et petites-nièces, dans le cas d’une donation comme d’un héritage, sur le même montant que dans le cas d’une transmission en ligne directe.
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