20 janvier 2022
Proposition de loi N° 3409
visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
écrite par Christine Pires Beaune
cosignée par Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, André Chassaigne, Michèle Crouzet, Alain David, Jeanine Dubié, Jean-Paul Dufrègne, Laurence Dumont, Olivier Faure, Caroline Fiat, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Sébastien Jumel, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, François-Michel Lambert, Marion Lenne, Serge Letchimy, Josette Manin, Sébastien Nadot, Philippe Naillet, Matthieu Orphelin, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Valérie Rabault, Jean-Hugues Ratenon, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory & Martine Wonner
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