Au delà de ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la territorialisation de l’imposition sur les successions et donations entre vifs. Exposé sommaire : Loin de l’idée de se soustraire à l’acquittement de l’impôt sur les successions et donations, le pré...
L’article 1135 bis du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont uniquement éligibles à l’exonération mentionnée au I les immeubles et droits immobiliers détenus depuis plus de dix ans. » Exposé sommaire : La problématique de la spéculation immobilière constitue un enjeu majeur pour de nombreux territoire...
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2021, un rapport évaluant l’impact de la réforme proposée par le présent texte, sur les recettes de l’État. Exposé sommaire : L’information dont dispose Bercy est insuffisante concernant les données relatives à la transmission. Par manque de moyens humains, les déclarations de su...
I. – A l’alinéa 3, après les mots : « par toute personne au profit du bénéficiaire », Insérer les mots : « à l’exception de celles situées en Corse et passées depuis plus de dix ans ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...
I. – Au début du premier alinéa, insérer la référence : « I. – » II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – À la fin du premier alinéa de l’article 755 du même code, les mots : « le plus élevé mentionné au tableau III » sont remplacés par les mots : « de la troisième tranche du tableau ». « III. – L’article 792‑0 bis<...
« I. – L’article 794 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés . 2° Au II, les mots : « faites jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me...
Après le mot : « rapport », insérer les mots : « dressant un état des lieux des données fiscales disponibles et exploitables sur les donations et les successions et du développement de la plateforme « e-Enregistrement » et ». Exposé sommaire : Il s’agit de prévoir que le rapport demandé dresse également un état des lieux des données fiscal...
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition de coordination superfétatoire, l’article 787 A du code général des impôts, qu’elle tend à modifier, étant supprimé au II de l’article 1er.
À l’alinéa 5, après le mot : « articles », insérer la référence : « 764 bis, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’article 764 bis du code général des impôts, qui prévoit un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à l...
À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « donations », insérer le mot : « ou successions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Après la première occurrence du mot : « assuré », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « , ainsi que les sommes versées au bénéficiaire par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132‑37‑2 du code des assurances et L. 223‑25‑4 du code de la mutualité, donnent ouverture aux dro...
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Tarif des droits applicables : | Fraction de part nette taxable | Tarif applicable (en %) | | N'excédant pas 800 000 €.................................. | 30 | | Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 €............. | 45 | Comprise entre ...
Substituer aux mots : « des droits de succession et de donation », les mots : « des successions et des donations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux tarifs fixés précédemment », les mots : « à ce tarif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « édicté par », les mots : « mentionné à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; « 2° Au premier alinéa du I de l’article 790 ...
Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 160 000 € » ; « 2° Le VI est ainsi rétabli : « VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque a...
Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’imp...
Rédiger ainsi cet article : « I. – La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° Le V de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le légataire n’a pas de descendance en ligne directe, cet abattement es...
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