Fiscalité des droits de succession et de donation — Texte n° 3409
Amendement N° 4 (Non soutenu)
Publié le 11 février 2021 par : M. Le Fur.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
« 1° Le V de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le légataire n’a pas de descendance en ligne directe, cet abattement est porté à 50 000 €. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 70 000 € » ;
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement s’inspire des travaux parlementaires autour de la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du vingt-et-unième siècle, présentée par le sénateur Patrick Kanner, profondément remaniée en commission des finances puis en séance publique, et adoptée par le Sénat le 23 octobre 2019.
Aujourd’hui, l’âge moyen auquel les Français héritent s’élève désormais à cinquante ans, enregistrant un recul de huit années depuis 1980. À l’échelle internationale, la France fait partie des pays qui imposent le plus les successions et les donations – de nombreux voisins ayant même complètement renoncé à taxer les transmissions à titre gratuit. Selon l’OCDE, le rendement des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) correspond à 0,6 % du PIB français en 2017, loin devant le Royaume‑Uni (0,3 %) et l’Allemagne (0,2 %), les États‑Unis (0,1 %).
Ces taxes massives ne favorisent évidemment pas les transmissions intergénérationnelles, voire les dissuadent.
Le présent amendement vise à encourager la circulation anticipée du capital, et à venir en aide aux plus jeunes. Dans un contexte de forte hausse des prix des logements et d’allongement de la durée des études, il paraît évident que la solidarité familiale entre les générations doit jouer un rôle décisif pour aider les jeunes à financer leurs études et à se constituer un premier apport pour devenir propriétaires.
Le présent amendement vise à aménager de manière ciblée le régime des transmission à titre gratuit en s’inspirant du rapport de la commission des finances du Sénat sur la « rente immobilière » de novembre 2017. Il consiste à porter de 31 865 € à 70 000 € le montant de l’abattement existant pour les donations aux petits‑enfants, sans modifier le régime des successions. Cet abattement pourra se cumuler avec l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent en pleine propriété, qui s’élève également à 31 865 €.
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