Au delà de 33...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2021, un rapport évaluant l’impact de la réforme proposée par le présent texte sur les recettes de l’État. Exposé sommaire : L’information dont dispose Bercy est insuffisante concernant les données relatives à la transmission. Par manque de moyens humains, les déclarations de su...
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Sur le même principe que le rappel fiscale à vie, tenir compte des abattements précédemment pratiqué pour le calcul de l'abattement d'une donation ou d'une succession n'est pas juste dans la mesure ou il peut s'agir d'opérations totalement différentes, concernant un patrimoine distinct, en provenance de...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 23 octobre 2019, la présidence de l'Assemblée nationale a enregistrée la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, issue d'une initiative du groupe socialiste du Sénat. Aujourd'hui le group...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : le 23 octobre 2019 a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale un texte issue de l'initiative du groupe socialiste du Sénat, ayant le même objet. Afin d'optimiser le travail parlementaire il conviendrait de ne pas encombrer la navette parlementaire avec des textes ayant le même objet et i...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : le 23 octobre 2019 a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale un texte issue de l'initiative du groupe socialiste du Sénat, ayant le même objet. Afin d'optimiser le travail parlementaire il conviendrait de ne pas encombrer la navette parlementaire avec des textes ayant le même objet et i...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : le 23 octobre 2019 a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale un texte issue de l'initiative du groupe socialiste du Sénat, ayant le même objet. Afin d'optimiser le travail parlementaire il conviendrait de ne pas encombrer la navette parlementaire avec des textes ayant le même objet et i...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : le 23 octobre 2019 a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale un texte issue de l'initiative du groupe socialiste du Sénat, ayant le même objet. Afin d'optimiser le travail parlementaire il conviendrait de ne pas encombrer la navette parlementaire avec des textes ayant le même objet et i...
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° ) Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; « 2° ) Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée ...
Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 779 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 160 000 € » ; « 2° Le VI est ainsi rétabli : « « VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que ...
Rédiger ainsi cet article : « I. – La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° Le V de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Toutefois, lorsque le légataire n’a pas de descendance en ligne directe, cet abattement ...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » « II. -...
I. – La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, après les mots : « la donation‑partage », sont insérés les mots : « ou moins de dix ans lorsque le donataire est âgé de moins de quarante ans au jour de ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l'article 5.
I. – L’article 789 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 789 bis. – Pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque le défunt a lui‑même hérité ou reçu une donation au cours des trois années précédant le décès, les ayants droit se partagent, à proportion de la part nette taxable revenant à chacun ...
I. - Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par les mots : « 30 %, dans la limite de 250 000 €, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...
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