Amendement N° 32 (Non soutenu)

Le 23 octobre 2019, la présidence de l'Assemblée nationale a enregistrée la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, issue d'une initiative du groupe socialiste du Sénat.

Aujourd'hui le groupe socialiste de l'Assemblée nationale soumet à nos débats une proposition de loi ayant le même objet à savoir une modification de la fiscalité de la succession et de la donation. Au delà du caractère éminemment contestable du caractère prioritaire d'une telle mesure dans le temps de crise que nous connaissons, il semble par ailleurs contre productif d'embouteiller, une fois de plus, la navette parlementaire avec deux textes, issus des mêmes familles politiques, et traitant le même objet. Cela favorise l'inflation législative, parasite la procédure parlementaire et nuit à la qualité du débat législatif.

Pour ce qui est du fond du texte et de cet article premier plus précisément, la mise en place d'un rappel fiscal à vie vient faire peser sur le légataire une charge fiscale considérable pour des évènements indépendants de sa volonté. La France, connue pour être championne du monde en matière de pression fiscale se doit d'adopter dorénavant des mesures fiscales incitatives et ne pas continuer sur la voie de l'impôt coercitif. Par ailleurs, pour cette mesure comme pour d'autres avant elle ayant l'objectif louable de "redistribuer les richesses", les schémas d'application seront tout autres : les personnes ayant un patrimoine important trouverons toujours une solution, du fait de moyens conséquents, pour contourner la coercition mise en place qui au final ne portera préjudice qu'aux personnes ayant moins de patrimoine, ou d'une classe sociale moins aisée, et qui se trouveront impactées négativement par une telle mesure.

En faisant peser les mêmes effets sur des causes qui peuvent être totalement différentes et qui plus qui sont indépendants de la volonté de la personne subissant ces effets, il apparaît que ce texte introduit en réalité plus d'injustice qu'il n'en répare.