Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
65 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3409 visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
15/02/2021 — Amendement N° 45 au texte N° 3409 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 6.
15/02/2021 — Amendement N° 46 au texte N° 3409 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 7.
15/02/2021 — Amendement N° 47 au texte N° 3409 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Pires Beaune
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2021, un rapport dressant un état des lieux des données fiscales disponibles et exploitables sur les donations et les successions et du développement de la plateforme « e-Enregistrement », et évaluant l’impact de la réforme proposée par le présent texte sur les recettes de l’État....
18/02/2021 — Sous-Amendement N° 48 à l'amendement N° 30 au texte N° 3409 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
18/01/2022 — Sous-Amendement N° 49 à l'amendement N° 22 au texte N° 3409 - Article 3 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
I. – Rédiger ainsi la dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 3 :
| Comprise entre 10 000 000 € et 12 000 000 € |
| Au-delà de 12 000 000 € | 100 |
