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I. – Rédiger ainsi la dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 3 :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 6.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Sur le même principe que le rappel fiscale à vie, tenir compte des abattements précédemment pratiqué pour le calcul de l'abattement d'une donation ou d'une succession n'est pas juste dans la mesure ou il peut s'agir d'opérations totalement différentes, concernant un patrimoine distinct, en provenance de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l'article 5.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : le 23 octobre 2019 a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale un texte issue de l'initiative du groupe socialiste du Sénat, ayant le même objet. Afin d'optimiser le travail parlementaire il conviendrait de ne pas encombrer la navette parlementaire avec des textes ayant le même objet et i...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « donations », insérer le mot : « ou successions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° Le V de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Toutefois, lorsque le légataire n’a pas de descendance en ligne directe, cet abattement ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2021, un rapport évaluant l’impact de la réforme proposée par le présent texte sur les recettes de l’État. Exposé sommaire : L’information dont dispose Bercy est insuffisante concernant les données relatives à la transmission. Par manque de moyens humains, les déclarations de su...

I. – L’article 794 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés . 2° Au II, les mots : « faites jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». « II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé som...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la territorialisation de l’imposition sur les successions et donations entre vifs. Exposé sommaire : Loin de l’idée de se soustraire à l’acquittement de l’impôt sur les successions et donations, le pré...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux tarifs fixés précédemment », les mots : « à ce tarif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : le 23 octobre 2019 a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale un texte issue de l'initiative du groupe socialiste du Sénat, ayant le même objet. Afin d'optimiser le travail parlementaire il conviendrait de ne pas encombrer la navette parlementaire avec des textes ayant le même objet et i...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « édicté par », les mots : « mentionné à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Après la première occurrence du mot : « assuré », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , ainsi que les sommes versées au bénéficiaire par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132‑37‑2 du code des assurances et L. 223‑25‑4 du code de la mutualité, donnent ouverture aux ...

I. – L’article 789 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 789 bis. – Pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque le défunt a lui‑même hérité ou reçu une donation au cours des trois années précédant le décès, les ayants droit se partagent, à proportion de la part nette taxable revenant à chacun ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’imp...

I. – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par les mots : « 30 %, dans la limite de 250 000 €, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° ) Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; « 2° ) Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée ...