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I. – A l’alinéa 3, après les mots : « par toute personne au profit du bénéficiaire », Insérer les mots : « à l’exception de celles situées en Corse et passées depuis plus de dix ans ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er juin 2021, un rapport évaluant l’impact de la réforme proposée par le présent texte, sur les recettes de l’État. Exposé sommaire : L’information dont dispose Bercy est insuffisante concernant les données relatives à la transmission. Par manque de moyens humains, les déclarations de su...

L’article 1135 bis du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont uniquement éligibles à l’exonération mentionnée au I les immeubles et droits immobiliers détenus depuis plus de dix ans. » Exposé sommaire : La problématique de la spéculation immobilière constitue un enjeu majeur pour de nombreux territoire...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la territorialisation de l’imposition sur les successions et donations entre vifs. Exposé sommaire : Loin de l’idée de se soustraire à l’acquittement de l’impôt sur les successions et donations, le pré...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Tarif des droits applicables

Fraction de part nette taxable	Tarif applicable (en %)
N'excédant pas 800 000 €	30
Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 €	45
Au delà de 1 600 000 €	60
Au delà de ... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org