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Supprimer cet article. Exposé sommaire : le 23 octobre 2019 a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale un texte issue de l'initiative du groupe socialiste du Sénat, ayant le même objet. Afin d'optimiser le travail parlementaire il conviendrait de ne pas encombrer la navette parlementaire avec des textes ayant le même objet et i...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas du I, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « et petits-enfants » ; « 2° Le V est complété par les mots : « , petits-neveux et petites-nièces ». « II. – La perte de recettes pour l’Éta...

I. – La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, après les mots : « la donation‑partage », sont insérés les mots : « ou moins de dix ans lorsque le donataire est âgé de moins de quarante ans au jour de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 23 octobre 2019, la présidence de l'Assemblée nationale a enregistrée la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, issue d'une initiative du groupe socialiste du Sénat. Aujourd'hui le group...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 779 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 160 000 € » ; « 2° Le VI est ainsi rétabli : « « VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition de coordination superfétatoire, l’article 787 A du code général des impôts, qu’elle tend à modifier, étant supprimé au II de l’article 1^er.

Substituer aux mots : « des droits de succession et de donation », les mots : « des successions et des donations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° Le V de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le légataire n’a pas de descendance en ligne directe, cet abattement es...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, après le mot : « donation‑partage », sont insérés les mots : « ou moins de dix ans lorsque le dona...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 165 000 € ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expos...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2021, un rapport dressant un état des lieux des données fiscales disponibles et exploitables sur les donations et les successions et du développement de la plateforme « e-Enregistrement », et évaluant l’impact de la réforme proposée par le présent texte sur les recettes de l’État....