Fiscalité des droits de succession et de donation — Texte n° 3409
Amendement N° 14 (Non soutenu)
Publié le 11 février 2021 par : M. Le Fur.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 165 000 € ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Jusqu’en 2012, chaque parent pouvait donner à un ou plusieurs de ses enfants la somme de 159 325 euros, par tranche de 10 ans entre chaque donation. Ce don était alors exonéré d’impôts. Pareillement, lors du décès, ce même abattement était appliqué aux succession en ligne directe.
En 2012, le Gouvernement socialiste a abaissé le montant susceptible d’être donné ou légué sans perception de droits de mutation à 100 000 euros, tout en allongeant la tranche entre deux donations à 15 ans.
Cette baisse a été perçue comme une grande injustice par beaucoup de nos concitoyens. Chaque personne aspire à transmettre un patrimoine à un enfant ; un patrimoine qui constitue bien souvent le fruit du travail de toute une vie. Un patrimoine qui est d’ailleurs déjà taxé au quotidien par les différents impôts.
Si le coût de cette mesure est incontestable, le Sénat doit à travers le vote de cet mesure inciter le Gouvernement a réviser sa politique, et à encourager la transmission du vivant.
C’est pourquoi le présent vise à revenir au montant antérieur à la loi de finances rectificative en l’actualisant.
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