Fiscalité des droits de succession et de donation — Texte n° 3409
Amendement N° 21 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF9 )
Publié le 11 février 2021 par : Mme Pires Beaune.
Proposition de loi N° 3409 visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 764 bis, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à supprimer l’article 764 bis du code général des impôts, qui prévoit un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire.
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