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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » « II. -...

L’article 1135 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont uniquement éligibles à l’exonération mentionnée au I les immeubles et droits immobiliers détenus depuis plus de dix ans. » Exposé sommaire : La problématique de la spéculation immobilière constitue un enjeu majeur pour de nombreux territoire...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; « 2° Au premier alinéa du I de l’article 790 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : le 23 octobre 2019 a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale un texte issue de l'initiative du groupe socialiste du Sénat, ayant le même objet. Afin d'optimiser le travail parlementaire il conviendrait de ne pas encombrer la navette parlementaire avec des textes ayant le même objet et i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 7.

I. – L’article 789 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 789 bis. – Pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque le défunt a lui‑même hérité ou reçu une donation au cours des trois années précédant le décès, les ayants droit se partagent, à proportion de la part nette taxable revenant à chacun ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 160 000 € » ; « 2° Le VI est ainsi rétabli : « VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1^er janvier de chaque a...

I. – Le VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 755, les mots : « le plus élevé mentionné au tableau III » sont remplacés par les mots : « de la troisième tranche du tableau » ; 2° Le 2 du II de l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 6.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « édicté par », les mots : « mentionné à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux tarifs fixés précédemment », les mots : « à ce tarif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « des droits de succession et de donation », les mots : « des successions et des donations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Tarif des droits applicables :

Fraction de part nette taxable	Tarif applicable (en %)
N'excédant pas 800 000 €..................................	30
Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 €.............	45
Comprise entre ... Voir tout l'amendement 09/02/2021 — Amendement N° CF13 au texte N° 3409 - Article 4 (Rejeté) Mme Pires Beaune I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Après la première occurrence du mot : « assuré », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « , ainsi que les sommes versées au bénéficiaire par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132‑37‑2 du code des assurances et L. 223‑25‑4 du code de la mutualité, donnent ouverture aux dro... Voir tout l'amendement 09/02/2021 — Amendement N° CF7 au texte N° 3409 - Article 1er (Rejeté) Mme Pires Beaune À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « donations », insérer le mot : « ou successions ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Voir tout l'amendement 09/02/2021 — Amendement N° CF9 au texte N° 3409 - Article 1er (Rejeté) Mme Pires Beaune À l’alinéa 5, après le mot : « articles », insérer la référence : « 764 bis, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’article 764 bis du code général des impôts, qui prévoit un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à l... Voir tout l'amendement 09/02/2021 — Amendement N° CF14 au texte N° 3409 - Article 6 (Rejeté) Mme Pires Beaune Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition de coordination superfétatoire, l’article 787 A du code général des impôts, qu’elle tend à modifier, étant supprimé au II de l’article 1er. Voir tout l'amendement 09/02/2021 — Sous-Amendement N° CF17 à l'amendement N° CF3 au texte N° 3409 - Après l'article 7 (Non soutenu) Mme Pires Beaune Après le mot : « rapport », insérer les mots : « dressant un état des lieux des données fiscales disponibles et exploitables sur les donations et les successions et du développement de la plateforme « e-Enregistrement » et ». Exposé sommaire : Il s’agit de prévoir que le rapport demandé dresse également un état des lieux des données fiscal... Voir tout l'amendement 09/02/2021 — Amendement N° CF15 au texte N° 3409 - Après l'article 6 (Adopté) Mme Pires Beaune  « I. – L’article 794 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés . 2° Au II, les mots : « faites jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me... Voir tout l'amendement 09/02/2021 — Amendement N° CF12 au texte N° 3409 - Article 3 (Rejeté) Mme Pires Beaune I. – Au début du premier alinéa, insérer la référence : « I. – » II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – À la fin du premier alinéa de l’article 755 du même code, les mots : « le plus élevé mentionné au tableau III » sont remplacés par les mots : « de la troisième tranche du tableau ». « III. – L’article 792‑0 bis<... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org