Fiscalité des droits de succession et de donation — Texte n° 3409
Amendement N° 7 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 45 )
Publié le 11 février 2021 par : M. Le Fur.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression de l’article 6.
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