Fiscalité des droits de succession et de donation — Texte n° 3409

Amendement N° CF10 (Rejeté)

Publié le 9 février 2021 par : Mme Pires Beaune.

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Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Tarif des droits applicables :
Fraction de part nette taxableTarif applicable (en %)
N'excédant pas 800 000 €..................................30
Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 €.............45
Comprise entre 1 600 001 € et 10 000 000 €.........60
Au-delà de 10 000 000 €...................................70

»

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à introduire une tranche supplémentaire à 70 % lorsque la part nette taxable excède dix millions d'euros.

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