Fiscalité des droits de succession et de donation — Texte n° 3409
Amendement N° 13 (Non soutenu)
Publié le 11 février 2021 par : M. Le Fur.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 779 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ;
« b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 63 728 € » ;
« c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 31 868 € » ;
« 2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 6 376 € ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
D’une part, cet amendement vise à relever davantage l’abattement en ligne directe des droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 400 000 €.
D’autre part, il complète ce dispositif en augmentant également les abattements hors ligne directe pour les époux, partenaires, frères sœurs et non parents.
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