Fiscalité des droits de succession et de donation — Texte n° 3409
Amendement N° 26 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF14 )
Publié le 11 février 2021 par : Mme Pires Beaune.
Proposition de loi N° 3409 visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition de coordination superfétatoire, l’article 787 A du code général des impôts, qu’elle tend à modifier, étant supprimé au II de l’article 1er.
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