Fiscalité des droits de succession et de donation — Texte n° 3409
Amendement N° 23 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF11 )
Publié le 11 février 2021 par : Mme Pires Beaune.
Proposition de loi N° 3409 visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux tarifs fixés précédemment »,
les mots :
« à ce tarif ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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