Fiscalité des droits de succession et de donation — Texte n° 3409
Amendement N° 20 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF8 )
Publié le 11 février 2021 par : Mme Pires Beaune.
Proposition de loi N° 3409 visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« édicté par »,
les mots :
« mentionné à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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