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Fiscalité des droits de succession et de donation — Texte n° 3409

Amendement N° 42 (Retiré avant séance)

(2 amendements identiques : 6 36 )

Publié le 15 février 2021 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss.

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Proposition de loi N° 3409 visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 5

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de suppression de l'article 5.

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