Fiscalité des droits de succession et de donation — Texte n° 3409
Amendement N° 12 (Non soutenu)
Publié le 11 février 2021 par : M. Le Fur.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les Français travaillent de plus en plus longtemps, parfois jusqu’à 67 ou 68 ans. Or, les donations interviennent très souvent à ce moment-là. Dans cette perspective, il est pertinent de diminuer la durée entre chaque donation afin de maximiser la transmission.
C’est pourquoi abaisser de 5 ans cette durée permettra de réaliser, deux donations successives.
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